Conditions générales

Les  conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les obligations de la société Sirrocom et de son client dans le cadre de la vente de biens et services d’audiotypie, de communication et de prestations de plume mentionnées sur le site www.sirrocom.fr. Toute prestation accomplie implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Toute sollicitation de prestation entraîne automatiquement l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable 1 mois et mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute condition particulière définie au préalable avec le client. Pour obtenir un devis, le client doit cliquer sur l’onglet « devis », puis remplir le formulaire prévu à cet effet.

La signature du devis accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée qu’une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de litige le devis signé, les présentes conditions générales et  la copie des travaux déjà exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Il est accordé la même valeur juridique à la facture éditée portant la mention « bon pour accord » obtenue après avoir cliqué sur le bouton « payer » puis sur le bouton « bon pour accord » qu’au devis signé et pourtant la mention « Bon pour accord ».

Il appartient à l’acheteur de transmettre tous les contenus nécessaires à son projet dans le délai fixé dans le devis et permettant à Sirrocom de réaliser la prestation demandée. Si l’acheteur n’a pas transmis les contenus dans les délais impartis, Sirrocom proposera un report du projet en fonction du planning dont Sirrocom dispose. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à résiliation du contrat par le client ni à un remboursement des sommes versées.

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculées hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorées du taux de tva et des frais de transport applicable le jour de la commande . Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture.

La société Sirrocom s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’établissement du devis. Toutefois, les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Sirrocom serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Aucun n’escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le paiement comptant est demandé avant  l’exécution de toute commande. Aucune prestation n’est entreprise préalablement à la réception du devis signé et du paiement de la commande. En cas de travaux importants des conditions de facturations différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler ;

– soit par carte bancaire sur la page « règlement » du site de Sirroccom

-soit par virement bancaire.

– soit par chèque.

En cas de défaut de paiement total ou partiel une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, qui est révisé tous les six mois, doit être versée  à la société Sirrocom par le client. de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Cette pénalité est calculée par le montant TTC de la somme restant due et court de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard pour toute somme due, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profil de la société Sirrocom.

La société Sirrocom conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Sirrocom se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations et services vendus et restés impayés.

La livraison des travaux sera effectuée sur le support préalablement convenu avec le client

-soit par email ;

-soit par voie postale.

Dans le cas d’un envoi postal, une participation aux frais de port sera demandée et le risque du transport est supporté en totalité par le client.

En cas de de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à la réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courier recommandé AR.  Passé ce délai Sirrocom considérera que la prestation a donné entière satisfaction. Après livraison de la commande le client aura la possibilité de demander à Sirrocom d’effectuer quelques ajustements dans la limite d’une seule fois. La modification ne pourra porter ni sur la structure du texte ou du document réalisé ni sur de nouveaux éléments, non prévu sur le devis ou non fourni par le client avant le début de l’exécution de la prestation. Après, le délai 5 jours susmentioné aucune modification ne pourra être apportée aux travaux sans donner lieu à un nouveau devis et par conséquent, à une nouvelle commande.

Si, pendant l’exécution de la prestation, le client souhaite modifier ou ajouter de nouveaux travaux, un nouveau devis pourra être établi en fonction de la nature des services supplémentaires demandés.

En cas de manque de réactivité du client à transmettre les éléments nécessaires à la réalisation du projet ou si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le client, Sirrocom ne pourra être tenu responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne pourra donner lieu à aucune forme de dédommagement

Les informations indiquées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci. Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux. Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux. De sorte que si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation ou la rupture de contrat intervient du fait du client sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Sirrocom, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement et Sirrocom conservera 25% des sommes versées par le client en dédommagement. Il en ira de même si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’éxécution.

Le client dispose de 14 jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée. Toutefois, il est tenu de prévenir Sirrocom par courrier recommandé AR. Sirrocom lui restituera, le cas échéant, le paiement déjà versé dans un délai de 14 jours prenant cours à compter de la date de rétractation. Cette disposition n’est toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés et/ou livrés pendant le délai de rétractation.

Sirrocom est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.  Sirrocom  s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. En sus Sirrocom se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une  collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Sirrocom garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. Sauf  les professionnels, l’accord du client est demandé avant de faire apparaître son nom accompagné des travaux réalisés dans les références. Sirrocom s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

La responsabilité de la société Sirrocom ne pourra pas être mise en œuvre, si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Néanmoins, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du client à :

  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.

Toutefois Sirrocom s’engage à prévenir le client par email ou tout autre moyen cas de maladie, de problème familial ou de tout autre obstacle au respect du délai de livraison.

En cas de réclamation le client contactera Sirrocom dans un délai de cinq jours après la réception de la commande. À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil. Les présentes conditions générales de vente sont en effet soumises au droit français.